Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la preuve au Canada

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Versions de art. 38.13(3)(g)

C-5 — Loi sur la preuve au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-07-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à toute autre personne à laquelle, de l’avis du procureur général du Canada, une copie du certificat devrait être signifiée.
    Texte intégral

    à toute autre personne à laquelle, de l’avis du procureur général du Canada, une copie du certificat devrait être signifiée.

  2. du 2003-01-01 au 2013-07-15 Voir Source

    à toute autre personne à laquelle, de l’avis du procureur général du Canada, une copie du certificat devrait être signifiée.