Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la preuve au Canada

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Versions de art. 38.131(12)(b)

C-5 — Loi sur la preuve au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-04-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un avis de la révocation d’un certificat au titre du paragraphe (9).
    Texte intégral

    un avis de la révocation d’un certificat au titre du paragraphe (9).

  2. du 2003-01-01 au 2004-04-22 Voir Source

    un avis de la révocation d’un certificat au titre du paragraphe (9).