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Versions de art. 107(1), définition « renseignement douanier », al. a)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-08-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit concerne une ou plusieurs personnes et est obtenu, selon le cas :
    Texte intégral

    soit concerne une ou plusieurs personnes et est obtenu, selon le cas :

  2. du 2005-12-12 au 2015-08-01 Voir Source
    soit concerne une ou plusieurs personnes et est obtenuobtenu, parselon le ministrecas ou pour son compte pour l’application de la présente loi ou du Tarif des douanes;:
    Texte intégral

    soit concerne une ou plusieurs personnes et est obtenu, selon le cas :

  3. du 2002-12-31 au 2005-12-12 Voir Source

    soit concerne une ou plusieurs personnes et est obtenu par le ministre ou pour son compte pour l’application de la présente loi ou du Tarif des douanes;