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Versions de art. 107(1), définition « renseignement douanier », al. a), sous-al. i)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-08-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    par le ministre ou pour son compte pour l’application de la présente loi ou du Tarif des douanes,
    Texte intégral

    par le ministre ou pour son compte pour l’application de la présente loi ou du Tarif des douanes,

  2. du 2005-12-12 au 2015-08-01 Voir Source

    par le ministre ou pour son compte pour l’application de la présente loi ou du Tarif des douanes,