Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

← Versions historiques

Versions de art. 107(1), définition « renseignement douanier », al. b)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-08-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit est tiré d’un renseignement visé à l’alinéa a). (customs information)
    Texte intégral

    soit est tiré d’un renseignement visé à l’alinéa a). (customs information)

  2. du 2002-12-31 au 2015-08-01 Voir Source

    soit est tiré d’un renseignement visé à l’alinéa a).