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Versions de art. 107(3)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-08-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le fonctionnaire peut utiliser un renseignement douanier :
    Texte intégral

    Le fonctionnaire peut utiliser un renseignement douanier :

  2. du 2005-12-12 au 2015-08-01 Voir Source
    Le fonctionnaire peut utiliser un renseignement douanier pour l’application ou l’exécution de la présente loi, du Tarif des douanes, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou de la partie 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ou à toute autre fin mentionnée aux paragraphes (4), (5) ou (7).:
    Texte intégral

    Le fonctionnaire peut utiliser un renseignement douanier :

  3. du 2002-12-31 au 2005-12-12 Voir Source

    Le fonctionnaire peut utiliser un renseignement douanier pour l’application ou l’exécution de la présente loi, du Tarif des douanes, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou de la partie 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ou à toute autre fin mentionnée aux paragraphes (4), (5) ou (7).