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Versions de art. 107(4)(b)(iii)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-08-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un organe de règlement de différends ou une juridiction d’appel constituée sous le régime d’un accord commercial international;
    Texte intégral

    un organe de règlement de différends ou une juridiction d’appel constituée sous le régime d’un accord commercial international;

  2. du 2002-12-31 au 2015-08-01 Voir Source

    un organe de règlement de différends ou une juridiction d’appel constituée sous le régime d’un accord commercial international;