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Versions de art. 107(5)(i)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 6 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-03-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à un fonctionnaire du ministère de l’Emploi et du Développement social, uniquement pour l’application ou l’exécution de la Loi sur l’assurance-emploi oul’assurance-emploi, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse,vieillesse ou de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, si le renseignement se rapporte à l’entrée de personnes au Canada ou à leur sortie du Canada;
    Texte intégral

    à un fonctionnaire du ministère de l’Emploi et du Développement social, uniquement pour l’application ou l’exécution de la Loi sur l’assurance-emploi, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, si le renseignement se rapporte à l’entrée de personnes au Canada ou à leur sortie du Canada;

  2. du 2019-06-22 au 2021-03-17 Voir Source
    à un fonctionnaire du ministère de l’Emploi et du Développement social, uniquement pour l’application ou l’exécution de la Loi sur l’assurance-emploi,l’assurance-emploi ou de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, si le renseignement se rapporte à l’entrée de personnes au Canada ou à leur sortie du Canada;
    Texte intégral

    à un fonctionnaire du ministère de l’Emploi et du Développement social, uniquement pour l’application ou l’exécution de la Loi sur l’assurance-emploi ou de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, si le renseignement se rapporte à l’entrée de personnes au Canada ou à leur sortie du Canada;

  3. du 2015-08-01 au 2019-06-22 Voir Source
    à un fonctionnaire du ministère de l’Emploi et du Développement social, uniquement pour l’application ou l’exécution de la Loi sur l’assurance-emploi, si le renseignement se rapporte à l’entrée de personnes au Canada ou à leur sortie du Canada;
    Texte intégral

    à un fonctionnaire du ministère de l’Emploi et du Développement social, uniquement pour l’application ou l’exécution de la Loi sur l’assurance-emploi, si le renseignement se rapporte à l’entrée de personnes au Canada ou à leur sortie du Canada;

  4. du 2013-12-12 au 2015-08-01 Voir Source
    à un fonctionnaire du ministère desde Ressources humainesl’Emploi et du Développement des compétences,social, uniquement pour l’application ou l’exécution de la Loi sur l’assurance-emploi, si le renseignement se rapporte à l’entrée de personnes au Canada ou à leur sortie du Canada;
    Texte intégral

    à un fonctionnaire du ministère de l’Emploi et du Développement social, uniquement pour l’application ou l’exécution de la Loi sur l’assurance-emploi, si le renseignement se rapporte à l’entrée de personnes au Canada ou à leur sortie du Canada;

  5. du 2005-10-05 au 2013-12-12 Voir Source
    à un fonctionnaire du ministère des Ressources humaines et du Développement des ressources humaines,compétences, uniquement pour l’application ou l’exécution de la Loi sur l’assurance-emploi, si le renseignement se rapporte à l’entrée de personnes au Canada ou à leur sortie du Canada;
    Texte intégral

    à un fonctionnaire du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, uniquement pour l’application ou l’exécution de la Loi sur l’assurance-emploi, si le renseignement se rapporte à l’entrée de personnes au Canada ou à leur sortie du Canada;

  6. du 2002-12-31 au 2005-10-05 Voir Source

    à un fonctionnaire du ministère du Développement des ressources humaines, uniquement pour l’application ou l’exécution de la Loi sur l’assurance-emploi, si le renseignement se rapporte à l’entrée de personnes au Canada ou à leur sortie du Canada;