Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

← Versions historiques

Versions de art. 11.1(3)(a)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    désignant les catégories de personnes qui sont autorisées à se présenter selon un mode substitutif et les catégories de personnes qui peuvent l’être;
    Texte intégral

    désignant les catégories de personnes qui sont autorisées à se présenter selon un mode substitutif et les catégories de personnes qui peuvent l’être;

  2. du 2012-08-20 au 2017-06-22 Voir Source
    désignant les catégories de personnes qui peuvent êtresont autorisées à se présenter selon un mode substitutif;substitutif et les catégories de personnes qui peuvent l’être;
    Texte intégral

    désignant les catégories de personnes qui sont autorisées à se présenter selon un mode substitutif et les catégories de personnes qui peuvent l’être;

  3. du 2002-12-31 au 2012-08-20 Voir Source

    désignant les catégories de personnes qui peuvent être autorisées à se présenter selon un mode substitutif;