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Versions de art. 11.4(1)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-06-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve du paragraphe (2), toutela personne qui quitte une zone de contrôle des douanes,douanes doit, à unela fin autre que pour embarquer sur un vol à destinationdemande de l’étranger,tout doitagent :
    Texte intégral

    Sous réserve du paragraphe (2), la personne qui quitte une zone de contrôle des douanes doit, à la demande de tout agent :

  2. du 2002-12-31 au 2009-06-11 Voir Source

    Sous réserve du paragraphe (2), toute personne qui quitte une zone de contrôle des douanes, à une fin autre que pour embarquer sur un vol à destination de l’étranger, doit :