Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

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Versions de art. 11.4(1)(c)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-06-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    répondre véridiquement aux questions que lui pose l’agentun agent dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi ou une autre loi fédérale.
    Texte intégral

    répondre véridiquement aux questions que lui pose un agent dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi ou une autre loi fédérale.

  2. du 2002-12-31 au 2009-06-11 Voir Source

    répondre véridiquement aux questions que lui pose l’agent dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi ou une autre loi fédérale.