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Versions de art. 11.4(2)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-06-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeLes paragrapheparagraphes (1) et (1.1) ne s’appliques’appliquent pas :aux personnes qui doivent se présenter en vertu de l’article 11 ou déclarer des marchandises en vertu de l’article 12.
    Texte intégral

    Les paragraphes (1) et (1.1) ne s’appliquent pas aux personnes qui doivent se présenter en vertu de l’article 11 ou déclarer des marchandises en vertu de l’article 12.

  2. du 2002-12-31 au 2009-06-11 Voir Source

    Le paragraphe (1) ne s’applique pas :