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Versions de art. 11.6(2)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le ministre peut modifier, supprimer ou rétablir en tout temps une désignation faite en vertu du présent article.