Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

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Versions de art. 114(1)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les biens saisis en vertu de la présente loi sont aussitôt placés sous la garde de l’agent.
    Texte intégral

    Les biens saisis en vertu de la présente loi sont aussitôt placés sous la garde de l’agent.

  2. du 2002-12-31 au 2005-12-12 Voir Source

    Les biens saisis en vertu de la présente loi sont aussitôt placés sous la garde de l’agent.