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Versions de art. 117(1)(b)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-10-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ou bien sur réception de la garantie autorisée et jugée satisfaisante par le ministre.
    Texte intégral

    ou bien sur réception de la garantie autorisée et jugée satisfaisante par le ministre.

  2. du 2003-07-01 au 2018-10-17 Voir Source

    ou bien sur réception de la garantie autorisée et jugée satisfaisante par le ministre.