Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

← Versions historiques

Versions de art. 119.1(3)(b)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sinon, la somme représentant la valeur des marchandises.
    Texte intégral

    sinon, la somme représentant la valeur des marchandises.

  2. du 2002-12-31 au 2010-07-12 Voir Source

    sinon, la somme représentant la valeur des marchandises.