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Versions de art. 12(3)(c)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées.
    Texte intégral

    la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées.

  2. du 2002-12-31 au 2017-06-19 Voir Source

    la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées.