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Versions de art. 12.1

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-05-06 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :
    Texte intégral
  2. du 2009-06-11 au 2015-05-06 Voir Source

    Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :