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Versions de art. 12.1(3)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-02-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La demande de code de transporteur est présentée auen moyenla du formulaire réglementaireforme et comporteavec les renseignements réglementaires.déterminés par le ministre.
    Texte intégral

    La demande de code de transporteur est présentée en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre.

  2. du 2015-05-06 au 2024-02-19 Voir Source

    La demande de code de transporteur est présentée au moyen du formulaire réglementaire et comporte les renseignements réglementaires.