Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

← Versions historiques

Versions de art. 12.1(8)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-05-06 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application du présent article, notamment des règlements :