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Versions de art. 129(1)(b)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    celles à qui appartiennent les marchandises ou les moyens de transport saisis en vertu de la présente loi;
    Texte intégral

    celles à qui appartiennent les marchandises ou les moyens de transport saisis en vertu de la présente loi;

  2. du 2002-12-31 au 2014-06-19 Voir Source

    celles à qui appartiennent les marchandises ou les moyens de transport saisis en vertu de la présente loi;