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Versions de art. 138(2)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-02-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La demande se fait par remise d’un avis au ministre par écrit, ou sous toute autre forme prévue par celui-ci.
    Texte intégral

    La demande se fait par remise d’un avis au ministre par écrit, ou sous toute autre forme prévue par celui-ci.

  2. du 2014-06-19 au 2015-02-26 Voir Source
    La demande se fait par remise d’un avis écritau àministre l’agentpar qui a saisiécrit, ou quisous détienttoute lesautre marchandisesforme ouprévue lepar moyen de transport ou à un agent du bureau de douane le plus proche du lieu de la saisie ou de la détention.celui-ci.
    Texte intégral

    La demande se fait par remise d’un avis au ministre par écrit, ou sous toute autre forme prévue par celui-ci.

  3. du 2002-12-31 au 2014-06-19 Voir Source

    La demande se fait par remise d’un avis écrit à l’agent qui a saisi ou qui détient les marchandises ou le moyen de transport ou à un agent du bureau de douane le plus proche du lieu de la saisie ou de la détention.