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Versions de art. 138(7)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-02-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’auteur d’une demande présentée en vertu du paragraphe (6) doit démontrer au ministre ce qui suit :
    Texte intégral

    L’auteur d’une demande présentée en vertu du paragraphe (6) doit démontrer au ministre ce qui suit :

  2. du 2002-12-31 au 2015-02-26 Voir Source

    L’auteur d’une demande présentée en vertu du paragraphe (6) doit démontrer au ministre ce qui suit :