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Versions de art. 138(7)(a)(i)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-02-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit il n’a pu ni agir ni mandater quelqu’un pour agir en son nom,
    Texte intégral

    soit il n’a pu ni agir ni mandater quelqu’un pour agir en son nom,

  2. du 2002-12-31 au 2015-02-26 Voir Source

    soit il n’a pu ni agir ni mandater quelqu’un pour agir en son nom,