Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

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Versions de art. 138(7)(a)(ii)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-02-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit il avait véritablement l’intention de demander au ministre de rendre une décision;
    Texte intégral

    soit il avait véritablement l’intention de demander au ministre de rendre une décision;

  2. du 2002-12-31 au 2015-02-26 Voir Source

    soit il avait véritablement l’intention de demander au ministre de rendre une décision;