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Versions de art. 139.1(5)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-02-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il suffit, pour que l’avis soit réputé signifié, de l’envoyer par courrier recommandé au ministre.
    Texte intégral

    Il suffit, pour que l’avis soit réputé signifié, de l’envoyer par courrier recommandé au ministre.

  2. du 2002-12-31 au 2015-02-26 Voir Source

    Il suffit, pour que l’avis soit réputé signifié, de l’envoyer par courrier recommandé au ministre.