Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

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Versions de art. 139.1(6)(a)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-02-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le requérant a acquis son droit de bonne foi avant l’infraction ou l’utilisation;
    Texte intégral

    le requérant a acquis son droit de bonne foi avant l’infraction ou l’utilisation;

  2. du 2002-12-31 au 2015-02-26 Voir Source

    le requérant a acquis son droit de bonne foi avant l’infraction ou l’utilisation;