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Versions de art. 142(1)(b)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    selon les instructions du ministre, vente exclue, dans les cas où leur importation est prohibée ou lorsque celui-ci les estime impropres à la vente ou d’une valeur qui n’en justifie pas la vente;
    Texte intégral

    selon les instructions du ministre, vente exclue, dans les cas où leur importation est prohibée ou lorsque celui-ci les estime impropres à la vente ou d’une valeur qui n’en justifie pas la vente;

  2. du 2002-12-31 au 2010-07-12 Voir Source

    selon les instructions du ministre, vente exclue, dans les cas où leur importation est prohibée ou lorsque celui-ci les estime impropres à la vente ou d’une valeur qui n’en justifie pas la vente;