Versions de art. 142(1)(c)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2010-07-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

par vente aux enchères publiques, par voie d’adjudication ou par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux en application de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne, sous réserve des règlements applicables.

Texte intégral

par vente aux enchères publiques, par voie d’adjudication ou par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux en application de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne, sous réserve des règlements applicables.
du 2002-12-31 au 2010-07-12 Voir Source

par vente aux enchères publiques, par voie d’adjudication ou par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux en application de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne, sous réserve des règlements applicables.