Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

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Versions de art. 142(2)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les marchandises dont il est disposé conformément au paragraphe (1) cessent dès lors d’être frappées de droits.
    Texte intégral

    Les marchandises dont il est disposé conformément au paragraphe (1) cessent dès lors d’être frappées de droits.

  2. du 2002-12-31 au 2010-07-12 Voir Source

    Les marchandises dont il est disposé conformément au paragraphe (1) cessent dès lors d’être frappées de droits.