Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

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Versions de art. 142.1(2)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve des règlements, les marchandises ci-après ne peuvent être vendues qu’aux personnes indiquées :
    Texte intégral

    Sous réserve des règlements, les marchandises ci-après ne peuvent être vendues qu’aux personnes indiquées :

  2. du 2007-06-22 au 2010-07-12 Voir Source
    Sous réserve des règlements, les marchandises ci-après ne peuvent être vendues qu'auxqu’aux personnes indiquées :
    Texte intégral

    Sous réserve des règlements, les marchandises ci-après ne peuvent être vendues qu’aux personnes indiquées :

  3. du 2003-07-01 au 2007-06-22 Voir Source

    Sous réserve des règlements, les marchandises ci-après ne peuvent être vendues qu'aux personnes indiquées :