Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

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Versions de art. 147.1(14)(e)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    déterminer le courrier auquel l’un ou plusieurs des paragraphes (3) à (13) ne s’appliquent pas ou prévoir les circonstances dans lesquelles ces paragraphes ne s’y appliquent pas.