Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

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Versions de art. 147.1(6)(b)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    elle n’a pas perçu de droits sur le courrier, le courrier n’a pas été livré et il fait l’objet d’une demande de révision ou de réexamen en application du paragraphe 60(1);