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Versions de art. 159.1(a)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    d’omettre d’apposer une marque, conformément à l’article 35.01, sur des marchandises importées;