Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

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Versions de art. 16(1)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application de la présente loi, les épaves parvenues au Canada sont réputées importées.
    Texte intégral

    Pour l’application de la présente loi, les épaves parvenues au Canada sont réputées importées.

  2. du 2002-12-31 au 2007-07-01 Voir Source

    Pour l’application de la présente loi, les épaves parvenues au Canada sont réputées importées.