Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

← Versions historiques

Versions de art. 16(2)(b)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est, dès la remise, redevable des droits afférents selon les taux applicables aux épaves lors de cette remise.
    Texte intégral

    est, dès la remise, redevable des droits afférents selon les taux applicables aux épaves lors de cette remise.

  2. du 2002-12-31 au 2007-07-01 Voir Source

    est, dès la remise, redevable des droits afférents selon les taux applicables aux épaves lors de cette remise.