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Versions de art. 163.4(1)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le ministreprésident peut désigner des agents des douanes pour l’application de la présente partie; il leur remet alors un certificat attestant leur qualité.
    Texte intégral

    Le président peut désigner des agents des douanes pour l’application de la présente partie; il leur remet alors un certificat attestant leur qualité.

  2. du 2002-12-31 au 2005-12-12 Voir Source

    Le ministre peut désigner des agents des douanes pour l’application de la présente partie; il leur remet alors un certificat attestant leur qualité.