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Versions de art. 164(1)(b)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-09-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2009, ch. 10, art. 16]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2009, ch. 10, art. 16]

  2. du 2009-06-11 au 2017-09-21 Voir Source
    imposer[Abrogé, aux2009, propriétairesch. ou10, responsablesart. d’un moyen de transport l’obligation de donner préavis du moment et du lieu de son arrivée au Canada et de fournir tous autres renseignements relatifs à ses passagers et ses marchandises ou à ses mouvements à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada, déterminer les circonstances de l’obligation et fixer la nature des renseignements, ainsi que préciser le délai et les modalités du préavis;16]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2009, ch. 10, art. 16]

  3. du 2002-12-31 au 2009-06-11 Voir Source

    imposer aux propriétaires ou responsables d’un moyen de transport l’obligation de donner préavis du moment et du lieu de son arrivée au Canada et de fournir tous autres renseignements relatifs à ses passagers et ses marchandises ou à ses mouvements à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada, déterminer les circonstances de l’obligation et fixer la nature des renseignements, ainsi que préciser le délai et les modalités du préavis;