Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

← Versions historiques

Versions de art. 164(1.4)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-07-01 au 2012-10-01 Voir Source

    Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de l’interprétation, de l’application et de l’exécution uniformes du chapitre II et de l’annexe C de l’ALÉCA ou pour toute autre question dont peuvent convenir les parties à celui-ci.