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Versions de art. 166(1)(a)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-10-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fixer, ou autoriser le ministre à déterminer, le montant des cautions,consignations, garantiescautions ou consignationsautres garanties prévues par la présente loi ou ses règlements;
    Texte intégral

    fixer, ou autoriser le ministre à déterminer, le montant des consignations, cautions ou autres garanties prévues par la présente loi ou ses règlements;

  2. du 2002-12-31 au 2024-10-21 Voir Source

    fixer, ou autoriser le ministre à déterminer, le montant des cautions, garanties ou consignations prévues par la présente loi ou ses règlements;