Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

← Versions historiques

Versions de art. 166(1)(b)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-10-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    préciser la nature et les conditions de ces cautions,consignations, garantiescautions ou consignations.autres garanties.
    Texte intégral

    préciser la nature et les conditions de ces consignations, cautions ou autres garanties.

  2. du 2002-12-31 au 2024-10-21 Voir Source

    préciser la nature et les conditions de ces cautions, garanties ou consignations.