Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

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Versions de art. 166(2)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-10-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les consignations, cautions ou autres garanties exigées en vertu de la présente loi sont à constituer en la forme jugée satisfaisante par le ministre.
    Texte intégral

    Les consignations, cautions ou autres garanties exigées en vertu de la présente loi sont à constituer en la forme jugée satisfaisante par le ministre.

  2. du 2002-12-31 au 2024-10-21 Voir Source

    Les cautions exigées en vertu de la présente loi sont à constituer en la forme jugée satisfaisante par le ministre.