Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

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Versions de art. 169.1

C-52.6 — Loi sur les douanes · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Les dispositions du Tarif des douanes et de ses règlements relatives aux marchandises importées d’Ukraine ou exportées vers ce pays, dans leurs versions antérieures à la date d’entrée en vigueur du présent article, s’appliquent à toute procédure relative à l’ALÉCU de 2017.