Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

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Versions de art. 17(1)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les marchandises importées sont passibles de droits à compter de leur importation jusqu’à paiement ou suppression des droits.
    Texte intégral

    Les marchandises importées sont passibles de droits à compter de leur importation jusqu’à paiement ou suppression des droits.

  2. du 2002-12-31 au 2004-12-15 Voir Source

    Les marchandises importées sont passibles de droits à compter de leur importation jusqu’à paiement ou suppression des droits.