Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

← Versions historiques

Versions de art. 2(1), définition « accord de libre change »

C-52.6 — Loi sur les douanes · 7 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    accord de libre-échange Tout accord mentionné à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe. (free trade agreement)
    Texte intégral

    accord de libre-échange Tout accord mentionné à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe. (free trade agreement)

  2. du 2017-08-01 au 2018-12-30 Voir Source
    accord de libre-échange Tout accord mentionné à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe. (free trade agreement)
    Texte intégral

    accord de libre-échange Tout accord mentionné à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe. (free trade agreement)

  3. du 2012-10-01 au 2017-08-01 Voir Source
    accord de libre-échange L’ALÉNA,Tout l’ALÉCC,accord l’ALÉCCR,mentionné l’ALÉCA,à l’ALÉCI,la l’ALÉCPcolonne ou2 l’ALÉCCO.de la partie 1 de l’annexe.
    Texte intégral

    accord de libre-échange Tout accord mentionné à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe.

  4. du 2011-08-15 au 2012-10-01 Voir Source
    accord de libre-échange L’ALÉNA, l’ALÉCC, l’ALÉCCR, l’ALÉCA, l’ALÉCIl’ALÉCI, l’ALÉCP ou l’ALÉCP.l’ALÉCCO.
    Texte intégral

    accord de libre-échange L’ALÉNA, l’ALÉCC, l’ALÉCCR, l’ALÉCA, l’ALÉCI, l’ALÉCP ou l’ALÉCCO.

  5. du 2009-08-01 au 2011-08-15 Voir Source
    accord de libre-échange L’ALÉNA, l’ALÉCC, l’ALÉCCR, l’ALÉCAl’ALÉCA, l’ALÉCI ou l’ALÉCI.l’ALÉCP.
    Texte intégral

    accord de libre-échange L’ALÉNA, l’ALÉCC, l’ALÉCCR, l’ALÉCA, l’ALÉCI ou l’ALÉCP.

  6. du 2009-07-01 au 2009-08-01 Voir Source
    accord de libre-échange L’ALÉNA, l’ALÉCC, l’ALÉCCRl’ALÉCCR, l’ALÉCA ou l’ALÉCI.
    Texte intégral

    accord de libre-échange L’ALÉNA, l’ALÉCC, l’ALÉCCR, l’ALÉCA ou l’ALÉCI.

  7. du 2002-12-31 au 2009-07-01 Voir Source

    accord de libre-échange L’ALÉNA, l’ALÉCC, l’ALÉCCR ou l’ALÉCI.