Versions de art. 2(1), définition « al cu de 2017 »

ALÉCU de 2017 S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 39 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023. (CUFTA 2017)