Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

← Versions historiques

Versions de art. 2(1), définition « bureau de douane »

C-52.6 — Loi sur les douanes · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    bureau de douane Emplacement établi à titre de bureau de douane par le ministre en vertu de l’article 5. (customs office)
    Texte intégral

    bureau de douane Emplacement établi à titre de bureau de douane par le ministre en vertu de l’article 5. (customs office)

  2. du 2017-08-01 au 2018-12-30 Voir Source
    bureau de douane Emplacement établi à titre de bureau de douane par le ministre en vertu de l’article 5. (customs office)
    Texte intégral

    bureau de douane Emplacement établi à titre de bureau de douane par le ministre en vertu de l’article 5. (customs office)

  3. du 2002-12-31 au 2017-08-01 Voir Source

    bureau de douane Emplacement établi à titre de bureau de douane par le ministre en vertu de l’article 5.