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Versions de art. 2(1), définition « commissaire »

C-52.6 — Loi sur les douanes · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    commissaire[Abrogée, 2005, ch. 38, art. 60]
    Texte intégral

    commissaire[Abrogée, 2005, ch. 38, art. 60]

  2. du 2005-12-12 au 2018-12-30 Voir Source
    commissairecommissaire[Abrogée, Le2005, commissairech. des38, douanesart. et du revenu nommé en vertu de l’article 25 de la Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada.60]
    Texte intégral

    commissaire[Abrogée, 2005, ch. 38, art. 60]

  3. du 2002-12-31 au 2005-12-12 Voir Source

    commissaire Le commissaire des douanes et du revenu nommé en vertu de l’article 25 de la Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada.