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Versions de art. 2(1), définition « confisquer »

C-52.6 — Loi sur les douanes · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    confisquer Confisquer au profit de Sa Majesté du chef du Canada. (forfeit)
    Texte intégral

    confisquer Confisquer au profit de Sa Majesté du chef du Canada. (forfeit)

  2. du 2017-08-01 au 2018-12-30 Voir Source
    confisquer Confisquer au profit de Sa Majesté du chef du Canada. (forfeit)
    Texte intégral

    confisquer Confisquer au profit de Sa Majesté du chef du Canada. (forfeit)

  3. du 2002-12-31 au 2017-08-01 Voir Source

    confisquer Confisquer au profit de Sa Majesté du chef du Canada.