Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

← Versions historiques

Versions de art. 2(1), définition « d douanement », al. b)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas des marchandises visées à l’alinéa 32(2)b), leur réception à l’établissement de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire. (release)
    Texte intégral

    dans le cas des marchandises visées à l’alinéa 32(2)b), leur réception à l’établissement de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire. (release)

  2. du 2017-08-01 au 2018-12-30 Voir Source
    dans le cas des marchandises visées à l’alinéa 32(2)b), leur réception à l’établissement de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire. (release)
    Texte intégral

    dans le cas des marchandises visées à l’alinéa 32(2)b), leur réception à l’établissement de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire. (release)

  3. du 2005-12-12 au 2017-08-01 Voir Source
    dans le cas des marchandises visées à l’alinéa 32(2) b),32(2)b), leur réception à l’établissement de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire.
    Texte intégral

    dans le cas des marchandises visées à l’alinéa 32(2)b), leur réception à l’établissement de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire.

  4. du 2003-07-01 au 2005-12-12 Voir Source
    dans le cas des marchandises visées à l’alinéa 32(2)b),32(2) b), leur réception à l’établissement de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire.
    Texte intégral

    dans le cas des marchandises visées à l’alinéa 32(2) b), leur réception à l’établissement de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire.

  5. du 2002-12-31 au 2003-07-01 Voir Source

    dans le cas des marchandises visées à l’alinéa 32(2)b), leur réception à l’établissement de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire.